J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440

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Arrêté du 5 août 1999 portant prolongation du mandat des membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs

NOR : MESM9922571A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 août 1999, le mandat des membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs prévue à l'article 6 du décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique, nommés par l'arrêté du 7 août 1996, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2000.